CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Crédits

Site : Agence de communication Pagination, Mulhouse
Vidéos : Pagination & Macrobloc
Photographies : Dominique Giannelli

DÉFINITIONS

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par M. Franck Leiby, entrepreneur individuel, immatriculé au RCS sous le numéro 482176211, dont le siège social est sis au 5, rue Burggraben, 68510 Uffheim.

On désignera par la suite :

Site : le site https://la-miellerie-des-moulins.fr/ et l’ensemble de ses pages.
Produits ou Services : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
Vendeur : La Miellerie des Moulins, personne morale ou physique, proposant ses produits ou services sur le site.
Client : l’internaute, effectuant un achat de produit(s) ou service(s) sur le site.
Consommateur : conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L’internaute visitant le site est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le site.

NUMÉRO UNIQUE ADEME

FR316777_01TVZG

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CGV ET OBJET

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et le client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve lors de l’utilisation du site ou lors de l’acquisition d’un produit ou d’un service proposés.

Les produits ou services proposés sur le site sont destinés exclusivement aux particuliers et non aux revendeurs ou autres intermédiaires. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur le jour de la commande sur le site.

ARTICLE 2 – CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du client sur le présent site. A cette fin, le client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le client s’engage à fournir des informations exactes. Le client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le vendeur en cas de changement. Le client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le client inscrit au site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe. Le client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un client.

Le compte client permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le client.

Chaque client est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du client, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 3 – MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D’ACHAT

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.

Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des produits ou services sélectionnés par le client du site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le client choisit le ou les produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, le client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.

Dès lors que le client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants, le client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet au jour de la validation de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui seront facturés en supplément et indiqué au client lors de sa commande.

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte du client sera débité au moment de la commande.

Une facture au format PDF faisant apparaître le taux de TVA à appliquer sera disponible sur le site et envoyée par e-mail avec la confirmation de commande.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France.

Des frais de port différents peuvent s’appliquer selon la zone géographique. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Les risques sont à la charge du client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société «La Miellerie des Moulins». En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur et du vendeur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

A défaut de mention contraire, les délais de livraison sont de trente jours calendaires à compter de la confirmation de la commande. Il est expressément convenu que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et qu’ils ne constituent pas une condition déterminante pour le client. A défaut de livraison dans les trente jour suivant la commande, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception du produit de sa commande pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par La Miellerie des Moulins de la demande de remboursement.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état et ne pas avoir été consommé. Le client consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser à La Miellerie des Moulins. Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.
Il est recommandé au client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que le vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
Le vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou aussi longtemps que le client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du produit, si une telle démonstration n’a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du ou des produit(s), la responsabilité du client pourra être engagée.

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, (« loi Hamon ») de juin 2014, le client consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de La Miellerie des moulins, 5, rue Burggraben, 68510, Uffheim

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 7 – GARANTIE ET ÉCHANGES DES PRODUITS

Tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les produits alimentaires, conformément à la législation, comportent une date limite de consommation qui doit être respectée par le client.

En cas de non-conformité du produit vendu, celui-ci pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente jours suivant la réception du retour des produits.

Le vendeur rappelle au client que le miel est un produit sensible qui évolue au fil du temps. Le miel peut ainsi naturellement se figer, cristalliser, ou présenter une pellicule blanche à la surface. Ces phénomènes sont totalement naturels et ne remettent pas en cause la qualité du produit qui ne peut, dès lors, être considéré comme défectueux sur ce seul fondement.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Le vendeur « La Miellerie des Moulins » ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure.

Concernant les produits achetés, le vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 9 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent site appartiennent au vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis, ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du vendeur ou de son mandataire.

Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à Franck Leiby et à son prestataire web Pagination.
Les marques et logos contenus dans le site sont susceptibles d’être déposés par La Miellerie des moulins, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre La Miellerie des Moulins propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation.

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.